Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre, d'une part, tout client du site photofrance.fr, qu'il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné "le client" ou "l'acheteur" et, d'autre part, Christophe Gardner qui édite le site photofrance.fr, ci-après également désigné "l'auteur" ou "photofrance.fr". Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de tirages d'art photographique. Christophe Gardner, n° de SIRET : 421 994 989 00018, exerce son activité en tant qu'Auteur-Photographe et n'est soumis à aucune règle professionnelle particulière. Les présentes CGV sont présentées en langue française, et s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

CGV et conditions de l'acquéreur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre Christophe Gardner et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site internet photofrance.fr. Le fait de passer commande sur le site internet photofrance.fr implique l’adhésion de plein droit et sans réserve du client à l’intégralité des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les CGV sont accessibles sur le site internet photofrance.fr. Le site photofrance.fr, est réservé au client âgé de 18 ans ou titulaire d’une autorisation parentale s’il n’a pas cette capacité juridique. Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le site. Ces conditions prévalent sur toute autre; dans l'hypothèse où un client souhaiterait une dérogation, celle-ci ne saurait valoir qu'à condition qu'il en ait fait la demande et qu'elle ait été acceptée expressément préalablement à sa commande. Si l'une ou l'autre des clauses de ces CGV ne se trouvait pas applicable à telle ou telle situation, cela ne porterait pas préjudice aux autres conditions qui de convention expresse demeureraient applicables

Modification des CGV

Christophe Gardner se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués Toutes Taxes Comprises. Les frais de port ne sont pas compris. Les frais de port variables selon le montant de la commande, sont indiqués sur le site lors de la commande et font foi. Les frais de port sont également spécifiés Toutes Taxes Comprises, dans la partie Frais de port du récapitulatif de commande. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

Moyens de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande sur le site photofrance.fr. La mise en production de la commande sera réalisée à partir de la réception effective du règlement. Le client dispose du moyen de paiement suivant : paiement via Paypal.

Prix des œuvres et TVA

Christophe Gardner, photographe, est assujéti la T.V.A. Elle est donc récupérable pour les entreprises. Les prix indiqués sur photofrance.fr comprennent les frais de préparation et d'emballage.

Actualisation des prix

Christophe Gardner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Douanes et taxes extracommunautaires

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de photofrance.fr. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d'importation. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.

Engagement après commande

Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de cet e-mail jusqu’à la réception de la commande. Les informations communiquées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.

Achivage - Preuve

Les données enregistrées par photofrance.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre photofrance.fr et le client. Christophe Gardner archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Christophe Gardner seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le client dispose d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 400 €.

Disponibilité

A quelques exceptions près, aucun tirage d'art n’est disponible sur stock. La plupart des commandes font l’objet d’un tirage à la demande.

Expédition

Les livraisons sont effectuées par colissimo à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les tirages ont quitté les locaux de photofrance.fr.

Délais de livraison

L'expédition de la commande s'effectue en général dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, à compter de la date de l'avis de crédit de la commande. Le délai de livraison réel dépend du transporteur. Par conséquent, Christophe Gardner ne peut être tenue responsable du non-respect de ce délai, et à ce titre ne peut satisfaire aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.

Réception de la commande

Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s'assurer de l'absence d'anomalie (colis ou enveloppe endommagés, tirage détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison …). Si le livreur refuse de rester pour l'ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abimé et s'il décide d'accepter l'article qu'il aura jugé en bon état, d'indiquer les anomalies constatées, dès l'instant de la livraison, sous forme de "réserves manuscrites" détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve. En cas de détérioration de l'œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des "réserves manuscrites", demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Veuillez également m'informer de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).

Conséquences en cas de non-respect des procédures de réception

Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d'aucun remboursement ou de ré-envoi.

Droit de rétractation

Les photographies d'art vendues sur le site photofrance.fr constituent, au sens de l'article L 121-20 alinéa 2 du code de la consommation, des biens "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement". Le droit de rétractation du code de la consommation ne peut s'appliquer sur les photographies d'art en série limitée vendues par photofrance.fr.

Délivrance du colis

La livraison est effectuée, pendant les heures ouvrables, à l'adresse de livraison que le client aura indiquée sur le bon de commande.

Garantie légale

Le client du site photofrance.fr bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L 211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas où les tirages reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande (erreur de format, de support, etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par photofrance.fr ; le cas échéant, Christophe Gardner dispose cependant du droit de rembourser le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne présentent pas les garanties suffisantes. Les dégradations provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations importantes citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.

Conditions de retour

Les tirages retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d'origine, les articles retournés doivent être placés à l'intérieur d'un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. À défaut d'une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Responsabilité privée

Le choix et l'achat d'un tirage sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les tirages, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

Responsabilité professionnelle

En ce qui concerne les tirages achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, photofrance.fr ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits.

Droits de l'œuvre

L’auteur reste titulaire des droits d’auteur sur sa création. Les droits du client sur le tirage ou l’impression de l’œuvre sont strictement limités à un droit d'́usage privé, à l’exclusion de toute reproduction et toute représentation et plus généralement toute exploitation commerciale sauf autorisation expresse préalable de l’auteur.

Conformité des œuvres par rapport à la loi

Les œuvres présentées sur le site photofrance.fr sont conformes à la loi française. Dans le cas d'une expédition dans un pays autre que la France, la responsabilité de Christophe Gardner ne pourra jamais être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère. De fait, il incombe au client de s'informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Avertissements

Les tirages d'art photographiques que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site photofrance.fr. Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect etc…) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D'autre part, malgré tout le soin apporté par le tireur à la réalisation des tirages d'art, l’aspect et les couleurs de l'image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps ou de mauvaises conditions de stockage ou d’exposition. Ces dommages ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.

Limitations liées à la possession d'un tirage

L'achat d'une photographie sous forme de tirage d’art n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l'usage à titre privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du CPI : "[…] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code […]".

Garantie de propriété

Christophe Gardner garantit que toutes les photographies mises en vente sur photofrance.fr sont sa propriété.

Droit de propriété intellectuelle

Le site photofrance.fr et tous les éléments présents sur le site notamment photographies, logo, textes, dessins, slogans, noms de domaine... sont la propriété exclusive de l'auteur. Ils sont protégés par les droits d’auteurs, des marques, des dessins et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation (reproduction, modification, représentation, adaptation, et plus généralement toute exploitation commerciale) des éléments présents sur le site devra, au préalable, faire l’objet d’un accord de la part de l'auteur.

Responsabilité informatique

L'auteur n’est pas responsable en cas d’interruption du site photofrance.fr, de survenance de bugs, d’inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles, de dommages résultant de l'utilisation dudit site ou d’intrusion frauduleuse d’un tiers sur le site entraînant une modification des informations présentes sur le site.

Force majeure

En application de l’article 1148 du Code Civil, Christophe Gardner ne peut être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Christophe Gardner se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dans ce cas, il est admis que photofrance.fr se doit d’avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Congés

Christophe Gardner se réserve le droit de fermer momentanément photofrance.fr sous réserve de prévenir sa clientèle sur la page d’accueil du site. Durant ces périodes, l’accès aux modules de vente sera inaccessible et considéré comme tel.

Confidentialité

Christophe Gardner s'engage à respecter votre vie privée. Les informations recueillies permettent le traitement et l'expédition des commandes. Ces informations peuvent également faire l'objet d’un traitement informatique destiné à la tenue d'un fichier clients. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (informatique et libertés) le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de photofrance.fr. Le client peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique.

Service clients

Pour toute information ou question, le client est invité à contacter l'auteur par mail via le formulaire de contact ou par téléphone au 06 88 58 07 25.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'Auteur et le Client qui n’auraient pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Montauban.

Date de mise en ligne des présentes CGV

20 septembre 2016.